Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse

Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille

Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque

Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires