Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005

Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille

Créé le 20 décembre 2005

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

Créé le 20 décembre 2005

I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.

Créé le 20 décembre 2005

I. à X. - Paragraphes modificateurs.
XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date.
Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 20 décembre 2005

Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 53,3 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 52,8 milliards d'euros.

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 2005

Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille
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