JORF n°46 du 24 février 2005

Article 52

Article 52

L'article L. 122-3-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté. »


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Version 1

L'article L. 122-3-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté. »