L'article 28 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa (I), la référence : « L. 518-2 du code de commerce » est remplacée par la référence : « L. 518-2 du code monétaire et financier » ;

2° Dans le troisième alinéa (II), la référence : « L. 518-7 du même code » est remplacée par la référence : « L. 518-7 du code monétaire et financier ».