JORF n°289 du 13 décembre 2005

Article 40


Historique des versions

Version 1

L'article 712-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe. »