Article 40
L'article 712-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe. »
1 version
L'article 712-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe. »
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L'article 712-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe. »