Article 38
L'article 100-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense. »
1 version
L'article 100-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense. »
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L'article 100-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense. »