Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005

JORF n°251 du 27 octobre 2005

Chapitre Ier : Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Chapitre II : Transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil

Chapitre III : Contrôle des produits chimiques

Chapitre IV : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets

Chapitre VI : Transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto

Chapitre VII : Application à Mayotte

Section précédente

Chapitre VI

Transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto

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Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005

JORF n°251 du 27 octobre 2005

Chapitre VII : Application à Mayotte

Article 7

La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, applicable à partir du 1er janvier 2012.

1 version

1 cité

Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005

JORF n°251 du 27 octobre 2005

Chapitre VII : Application à Mayotte

Article 7

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