Article 7
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, applicable à partir du 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
JORF n°251 du 27 octobre 2005
Article 7
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Version 1
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, applicable à partir du 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.