Article 64
Le I de l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commune de Marseille est éligible aux subventions de ce fonds. »
1 version
Le I de l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commune de Marseille est éligible aux subventions de ce fonds. »
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« La commune de Marseille est éligible aux subventions de ce fonds. »