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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

JORF n°190 du 17 août 2004

TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ

TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT

TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS

TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES

TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT

TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES

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TITRE X

DISPOSITIONS FINALES

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JORF n°190 du 17 août 2004

Article 203

Article 203

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004.

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Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004.