·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

JORF n°190 du 17 août 2004

TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ

TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT

TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS

TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES

TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT

TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES

Article précédent

Article 201

Retour à la section

TITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article suivant

Article 203

JORF n°190 du 17 août 2004

Article 202

Article 202

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes