Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière de la présente loi, à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, les transferts de compétences prévus à l'article 71 entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
Les décrets d'application prévus par la présente loi peuvent être pris dès sa publication.
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Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière de la présente loi, à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, les transferts de compétences prévus à l'article 71 entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
Les décrets d'application prévus par la présente loi peuvent être pris dès sa publication.
En vigueur à partir du mardi 17 août 2004
Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière de la présente loi, à compter du 1er janvier 2005.
Les décrets d'application prévus par la présente loi peuvent être pris dès sa publication.