a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

I. à III.-Paragraphes modificateurs.

IV.-Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut demander, dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article. Dans ce cas, il est procédé à la réévaluation des charges dans les conditions fixées par le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire, statuant à l'unanimité, dans un délai de trois ans suivant cette même date, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

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A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-35

a modifié les dispositions suivantes

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