Article 158
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°190 du 17 août 2004
Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
Article 159
a modifié les dispositions suivantes
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Article 160
a modifié les dispositions suivantes
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Article 161
a modifié les dispositions suivantes
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Article 162
a modifié les dispositions suivantes
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Article 163
a modifié les dispositions suivantes
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Article 164
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'auraient pas procédé à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée disposent d'un délai de deux ans pour y procéder. A défaut, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public. Le représentant de l'Etat procède alors à la modification des statuts de l'établissement public.
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Article 165
a modifié les dispositions suivantes
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Article 166
a modifié les dispositions suivantes
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Article 167
a modifié les dispositions suivantes
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Article 168
a modifié les dispositions suivantes
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Article 169
a modifié les dispositions suivantes
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Article 170
a modifié les dispositions suivantes
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Article 171
a modifié les dispositions suivantes
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Article 172
a modifié les dispositions suivantes
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Article 173
a modifié les dispositions suivantes
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Article 174
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Article 175
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Article 176
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Article 177
a modifié les dispositions suivantes
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