Article 197
Dans le premier alinéa de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'autonomie financière », sont insérés les mots : « , dénommées établissement public local, ».
1 version
Dans le premier alinéa de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'autonomie financière », sont insérés les mots : « , dénommées établissement public local, ».
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Dans le premier alinéa de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'autonomie financière », sont insérés les mots : « , dénommées établissement public local, ».