Article 194
A la fin du troisième alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs » sont supprimés.
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A la fin du troisième alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs » sont supprimés.
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