L'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-2. - Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.

« Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.

« Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa. »