I. - Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.