Article 89
Dans l'article 44-1 de la même loi, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».
1 version
JORF n°159 du 10 juillet 2004
Article 89
Historique des versions
Version 1
Dans l'article 44-1 de la même loi, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».