JORF n°159 du 10 juillet 2004

Article 86

Article 86

L'article 43 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 43. - Toute forme de publicité accessible par un service de communication audiovisuelle doit être clairement identifiée comme telle. Elle doit également permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. »


Historique des versions

Version 1

L'article 43 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 43. - Toute forme de publicité accessible par un service de communication audiovisuelle doit être clairement identifiée comme telle. Elle doit également permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. »