Article 84
A l'article 42-15 de la même loi, les mots : « en application du II de l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 17-1 ».
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JORF n°159 du 10 juillet 2004
Article 84
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A l'article 42-15 de la même loi, les mots : « en application du II de l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 17-1 ».