JORF n°159 du 10 juillet 2004

Article 74

Article 74

Les articles 41-1 et 41-2 de la même loi sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé.


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Version 1

Les articles 41-1 et 41-2 de la même loi sont ainsi modifiés :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou à l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision » sont supprimés ;

2° Le 3° est abrogé.