Section parente

Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004

Section suivante

TITRE II

DISPOSITIONS ACTUALISANT CERTAINES MODALITÉS DE L'ORGANISATION DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

2 — 13

JORF n°109 du 11 mai 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS ACTUALISANT LE TABLEAU DE RÉPARTITION DES SIÈGES DE SÉNATEURS

Article 1

I. - A compter du renouvellement partiel de 2004, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi rédigé :

II. - A compter du renouvellement partiel de 2007, le tableau précité est ainsi rédigé :

III. - A compter du renouvellement partiel de 2010, le tableau précité est ainsi rédigé :

1 version