A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 712 (V) : Audition d'un détenu par un juge
→ Version 2 : Ajout du recours à l’article 706‑71
→ Version 2 : Ajout du recours à l’article 706‑71
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 712 (V)