A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 148-2 (V) : Mise en liberté pendant détention provisoire
→ Version 3 : Refus d’apparition personnelle après comparaison récente
→ Version 3 : Refus d’apparition personnelle après comparaison récente
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 148-2 (V)