Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 101

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Article 101

Le troisième alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale (Demande de mise en liberté pendant la détention provisoire) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le troisième alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale (Demande de mise en liberté pendant la détention provisoire) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique. »

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