JORF n°59 du 10 mars 2004

Article 101

Article 101

Le troisième alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique. »


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique. »