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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

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Article 30

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 29

Article 29

I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2007.

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I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2007.