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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

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JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 28

Article 28

I. II. III. (paragraphes modificateurs).

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er février 2005.

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I. II. III. (paragraphes modificateurs).

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er février 2005.