Retour à la section

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

Article suivant

Article 27

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 26

Article 26

I. II. (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. II. (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005.