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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

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Article 26

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 25

Article 25

I. (paragraphe modificateur).

II. - 1. Les dispositions du 1° du I sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2005.

  1. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2005.

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Version 1

I. (paragraphe modificateur).

II. - 1. Les dispositions du 1° du I sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2005.

2. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2005.