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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

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JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 22

Article 22

I. II. (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

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I. II. (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.