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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

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JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 21

Article 21

I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2005.

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I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2005.