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B. - Mesures fiscales

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Article 8

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 7

Article 7

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.