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B. - Mesures fiscales

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Article 42

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 41

Article 41

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.