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B. - Mesures fiscales

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Article 37

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 36

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 22 septembre 2004.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 22 septembre 2004.