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B. - Mesures fiscales

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JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 31

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.