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B. - Mesures fiscales

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Article 30

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 29

Article 29

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.