Article 22
I. - Paragraphe modificateur
II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.
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JORF n°304 du 31 décembre 2004
Article 22
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I. - Paragraphe modificateur
II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.