Retour à la section

B. - Mesures fiscales

Article suivant

Article 13

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 12

Article 12

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.