Article 98
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2005.
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JORF n°304 du 31 décembre 2004
Article 98
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I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2005.