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A. - Mesures fiscales

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Article 92

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 91

Article 91

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.