Retour à la section

A. - Mesures fiscales

Article suivant

Article 85

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 84

Article 84

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux sommes versées par les entreprises à compter du 1er janvier 2006.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux sommes versées par les entreprises à compter du 1er janvier 2006.