JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 7

Article 7

I. - Le 1° du I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 53 360 EUR » est remplacé par le montant : « 60 000 EUR » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant mentionné au premier alinéa du présent 1° est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.


Historique des versions

Version 1

I. - Le 1° du I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 53 360 EUR » est remplacé par le montant : « 60 000 EUR » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant mentionné au premier alinéa du présent 1° est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »

II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.