Le 2 de l'article 221 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le transfert de siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise. »