JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 20

Article 20

Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. »


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Version 1

Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. - Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. »