JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 19

Article 19

I. - Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts sont abrogés.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.


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Version 1

I. - Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts sont abrogés.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.