L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Dans l'avant-dernier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept », et le mot : « cinquième » par le mot : « septième » ;

3° Dans le dernier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

4° Dans le II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».