Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Article 58

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 302 bis K (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance