JORF n°40 du 17 février 2004

Article 4

Article 4

Est autorisée la ratification de la convention n° 178 de l'Organisation internationale du travail concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


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Version 1

Est autorisée la ratification de la convention n° 178 de l'Organisation internationale du travail concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).