Retour à la section

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article suivant

Article 9

JORF n°296 du 21 décembre 2004

Article 8

Article 8

I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la contribution due à compter du 1er janvier 2005.

1 version

Historique des versions

Version 1

I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la contribution due à compter du 1er janvier 2005.